Err

TECNO GLOBE B to B

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018

(Ci-après CGV)

Préambule

Tecno Globe (ci-après désigné TG) est un grossiste spécialisé dans la revente de produits, tels que définis ci-après, principalement auprès de professionnels dont l’activité se rapporte auxdits produits ;

Le client exerce, notamment, une activité de revente de produit pour la moto, le vélo, le sport, le nautisme et la mobilité urbaine.

Le client souhaitant, notamment s’approvisionner en produits auprès de TG, le client et TG ont donc décidé de soumettre cette relation d’achat-vente des produits aux présentes CGV.

1. Application et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont applicables à tous produits et/ou prestations de services vendus par TG (via site Web, Courriel, Télécopie, Téléphone, Courrier, EDI et tous moyens offerts de réception d’une commande) et ce dans leur intégralité pour tout contrat passé entre TG et ses clients en France et à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Toute condition contraire aux CGV posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à TG, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par TG de ces conditions contraires.

2. Commandes et exécution

Toute commande client réceptionnée par TG est ferme et définitive et vaut approbation sans réserve par le client des présentes CGV et ce nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client. Le client qui est un professionnel reconnaît avoir une connaissance technique suffisante des produits et/ou prestations de services vendus par TG avant leur commande, et que les produits et/ou prestations de services vendus par TG correspondent à ses besoins et à ceux de son commerce. Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être valide sans accord écrit préalable nominatif entre TG et le client.

Les relations entre TG et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité.

Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas TG. TG se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses produits dont les gravures et descriptions figurant sur les documents remis par TG ne sont remis qu’à titre de publicité.

3. Ouverture de compte revendeur

Afin de pouvoir commander et recevoir les tarifs, promotions et accès au catalogue, tout nouveau client doit préalablement à sa première commande établir une demande d’ouverture de compte revendeur en retournant :

Les présentes conditions générales de ventes complétées, signées par le représentant légal du client et tamponnées du cachet du client

Un extrait K bis de moins de trois mois

Un R.I.B original

Un papier à entête avec annotation du numéro de SIREN et du code APE

4. Commande

Processus de commande

Les commandes peuvent être réalisées par courrier électronique, fax ou téléphone, auprès du service commercial ou du VRP dont dépend le client. Toute commande passée par le client, devra impérativement faire l’objet d’une commande écrite et adressée à TG sur la base des produits commercialisés.

TG ne s’engage que sur les quantités et la qualité des produits qu’elle s’est elle-même engagée à livrer:

soit d’un document de TG valant acceptation de toute commande adressée par le client dans les conditions ci-dessus

soit d’une proposition commerciale émanant de TG et acceptée par le client dans le délai de validité de la proposition commerciale de TG.

Toute commande du client dans des conditions étrangères à celles ci-dessus détaillées, ne saurait être prise en compte. Il est arrêté et convenu que les commandes clients doivent impérativement, pour être prises en compte par TG, comporter les éléments nécessaires à l’exécution correcte de la livraison, à savoir :

la spécification exacte du matériel commandé

adresse de livraison, numéro de téléphone, télécopie, e-mail, horaires d’ouverture

contact logistique

à titre indicatif, la date de livraison souhaitée par le client.

l’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de TG.

En tout état de cause, les conditions logistiques du client ne sauraient être opposables à TG, sauf accord express écrit et préalable de celle-ci sur ces dites conditions logistiques.

Des informations incomplètes ou erronées du client risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourraient en aucun cas être imputées à TG.

 

Annulation de commande

Les commandes étant fermes et définitives, aucune annulation de commande, même partielle, n’est admise.

Toute modification ou annulation d’une commande acceptée, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de TG pour valablement modifier les obligations du client envers TG.

5. Tarifs et caractéristiques des produits

Tarifs

Les tarifs (spécifiés en Euros HT sont hors frais de livraison) des commandes par le client sont ceux figurant sur le Tarif &/ou le site Internet de TG.

En cas de différence de tarifs entre les différents documents établis par TG, le tarif le plus récent sera celui qui devra être retenu comme étant le seul opposable à TG.

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif de TG en vigueur au moment de la réception de la commande et disponible pour le client sur simple demande. Une facture de TG ne pourra être contestée par le client au-delà de la date d’échéance et en tout état de cause avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la livraison correspondante à cette facture.

Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis par TG, la modification de ces nouveaux tarifs étant opposables au client à compter de la date à laquelle ces nouveaux tarifs auront été communiqués par TG au client et s’appliqueront aux commandes du client passées à TG postérieurement à la communication des nouveaux tarifs, étant précisé que la communication des nouveaux tarifs se fera, ce que le client accepte, par tout moyen y compris par voie de mail.

Par ailleurs, il est précisé que les prix de vente par TG s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.

Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment, sont à la charge du client de manière exclusive.

Les frais de port France Métropole (hors Corse) sont forfaitaires et visés sur les factures et sont de 13,00 Euros HT par expédition, franco à partir de 300 € HT.

Pour la Corse, les frais de livraisons seront facturés au réel.

Pour les Dom Tom et les autres pays, les frais de livraison feront l’objet d’une tarification spéciale.

 

Caractéristiques des produits

Tous les constructeurs de produits vendus par TG se réservant la possibilité de modifier sans préavis les caractéristiques techniques de leurs produits, TG ne saurait garantir au client la permanence des produits dans leurs caractéristiques techniques.

6. Conditions de règlement

Dans le cadre d’une ouverture de compte acceptée et pour toutes les premières commandes, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, le règlement se fait à l’expédition par carte bancaire acceptée ou virement du montant TTC et en tout état de cause avant livraison.

Suivant le volume d’affaires réalisé par le client, TG pourra être amenée à proposer des conditions de paiement différées, cette décision relevant de la liberté de TG.

Ces éventuelles conditions de paiement différées sont en tout état de cause conditionnées à la couverture préalable du client par l’organisme d’assurance-crédit à laquelle TG sera affiliée au moment de la commande.

Dans tous les cas, l’acceptation ou non d’un règlement différé se fait après réception du formulaire de TG prévu à cet effet, dûment complété en toutes ses dispositions par le client demandeur qui sera informé par retour en cas d’acceptation.

Le montant maximum de commande que le client est en droit de passer auprès de TG ne saurait excéder le plafond de garantie accordé au client par TG et son organisme d’assurance-crédit.

En cas de commande dépassant le plafond de la garantie, le client devra régler la partie excédentaire à TG avant livraison.

Par ailleurs toute diminution des garanties fournies par le client, ainsi que toute diminution du montant de la garantie de l’organisme d’assurance-crédit dont bénéficierait le client pourra valablement justifier de la part de TG un refus d’exécution de la commande passée par le client.

7. Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance prévue (date d’échéance figurant sur chaque facture) donnera lieu :

aux intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de la dette (Loi n°92-1442 du 31 déc.92 article 3-1 alinéa 3) ;

ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce.

Il est précisé en outre que dans l’hypothèse où le client bénéficiait de conditions de règlement à terme, tout retard de paiement du client pour quelque raison que ce soit, vaudra suppression de tout délai de paiement tant pour le passé et ce y compris celui ayant été accordé ou consenti au client avant la date de cet éventuel impayé.

TG exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme).

Aucun motif ou litige ne peut justifier de la part du client le non-paiement de sa dette ou de toute dette vis-à-vis de TG, que ce non-paiement soit total ou partiel.

Dans l’éventualité de tout défaut de paiement partiel ou total par le client de toutes dettes dues à TG à leurs échéances contractuelles, TG sera en droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action et sans qu’elle soit obligée de notifier cette suspension au client ou d’affecter sa décision d’un quelconque préavis.

Toute diminution de l’encours accordé au client pourra justifier l’exigence des garanties ou de règlements au comptant, avant l’exécution des commandes prévues.

8. Livraisons et risques inhérents

Processus de livraison

La livraison est effectuée:

soit par la remise directe au client moyennant la signature d’un bon de livraison,

soit par livraison chez le client, et à sa demande, par un transporteur moyennant également la signature d’un document de transport.

Les frais de livraison sont à la charge du destinataire et ce de manière exclusive.

Par ailleurs, il est expressément prévu que quelques soient les conditions de vente, le mode d’expédition et de livraison, les marchandises vendues par TG au client voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toute réserve au transporteur dès la réception de la marchandise livrée et de confirmer à TG lesdites réserves, à peine de déchéance de pouvoir le faire, dans un délai maximum de trois jours, à compter de la date de livraison, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.

La responsabilité de TG ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport.

 

Délais de livraison

Les délais de livraison figurant sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans qu’ils ne constituent en aucun cas une obligation de résultat.

Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande sont en outre et de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de TG et ayant pour conséquence de retarder les livraisons des objets commandés que ce soit de façon globale ou partielle.

Il est arrêté et convenu que toute modification par le client et de sa commande et de la date de livraison, ainsi que de tout incident de livraison dont le client serait responsable (refus, etc.), engendreront des coûts logistiques et administratifs qui seront alors facturés par TG au client et qu’il devra régler à première demande.

 

Obligations du client au moment de la livraison

Le client est tenu de :

Vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison.

Signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produit cassé) et qui devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, étant précisé que le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises.

En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivant la livraison. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail à TG au plus tard dans les trois jours suivant la livraison.

Il est rappelé au client qu’à défaut de respecter ses obligations telles que ci-dessus détaillées et ce dans les délais ci-dessus visés, toute réclamation au titre de la livraison sera déclarée irrecevable, de sorte qu’aucun recours ne sera admis à l’encontre de TG.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client sera abusif si le client ne peut justifier au moment de la livraison, la réalité des anomalies invoquées par rapport à son bon de livraison et/ou par rapport à son bon de transport.

Aucune réclamation au titre d’une absence de livraison ne sera recevable au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande.

 

Litige après déballage

TG apporte le plus grand soin dans le traitement de ses expéditions.

Une anomalie pouvant toutefois être constatée par le client après déballage au titre des produits (produits manquants - erreurs de références - produits réceptionnés différents de ceux listés sur le Bon de Livraison - produits détériorés) : le client, à peine d’irrecevabilité, devra adresser à TG au maximum 48 heures après la date de réception des colis, un état très détaillé par e-mail adressé à TG, doublé d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant sa réclamation.

 

Refus d'acceptation de livraison par le client

Tout refus d’acceptation de livraison par le client pour être valable devra être justifié par le client et validé par TG par écrit.

Les seuls motifs acceptables sont les suivants :

Produits endommagés lors du transport;

Palettes ou colis visiblement ouverts pendant le transport.

Non-conformité des produits livrés au bon de commande.

A peine d’irrecevabilité de tout refus d’acceptation de livraison par le client, ce dernier devra impérativement mentionner la ou les raisons de son refus d’acceptation de livraison sur le bon du transporteur.

TG se réserve en tout état de cause la possibilité de vérifier le bien-fondé du refus d’acceptation de livraison par le client fondé sur un des motifs ci-dessus visés.

Tout refus d’acceptation de livraison par le client, non motivé dans les conditions ci-dessus ne sera pas contractuellement justifié et obligera le client à indemniser TG des conséquences dommageables dudit refus.

TG se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

Aucune preuve de livraison transporteur ne pourra être demandée au-delà d’un délai de 6 mois après la date de la livraison effective.

9. Retour de marchandise et garanties

Tout retour de matériel pour une réparation, un échange ou une reprise doit impérativement faire l’objet d’un numéro de retour de marchandise autorisé « RMA » (à apposer obligatoirement à l’extérieur du colis à retourner) :

Demande de numéro de réparation : auprès du SAV (selon formulaire RMA dédié, accessible sur www.tecnoglobe.com ou sur simple demande)

Demande exceptionnelle motivée d’échange commercial d’un produit neuf et non ouvert : auprès du service commercial.

Les produits vendus par TG, en sa qualité de grossiste – distributeur - importateur, sont garantis dans les conditions et les durées déterminées par les fabricants et/ou TG, étant précisé que:

cette garantie ne saurait excéder le coût de remplacement du matériel reconnus défectueux par TG et donc ne saurait en aucun cas couvrir d’autres dommages tels que le préjudice direct ou indirect, tels que les accidents de personnes, dommages et manque à gagner, pertes de données ou toute panne résultant de malfaçons dudit matériel.

La garantie est exclue dans l’hypothèse où le client ferait une utilisation dudit matériel non conforme avec la notice d’utilisation fournie avec le matériel ou procèderait à une quelconque intervention sur ledit matériel (réparation, modification)

Le produit, pour faire l’objet d’une prise en charge au titre de la présente garantie, doit systématiquement et impérativement être retourné complet dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture délivrée par TG lors de la vente.

Bien évidemment, il est arrêté et convenu que seuls les produits vendus par TG et couverts par la période de garantie et vérifiés comme étant défectueux, peuvent donner lieu soit à un échange, soit à une réparation.

Tout retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de TG. Tous les frais de retour du produit du client vers TG sont à la charge du client et ne sauraient être en aucune façon à la charge de TG.

TG quant à elle s’engage à livrer en retour ses frais un matériel en bon état de fonctionnement.

En cas de défaillance de la part du fabricant (force majeure, dépôt de bilan, cessation de distribution des produits de TG etc.), la gestion de la garantie cesserait de fait, sans que la responsabilité de TG ne puisse être engagée.

Les parties conviennent de ce que la mise en jeu par le client de la garantie ne saurait en aucun cas justifier l’absence de paiement par le client de toutes les factures émises par TG et ce y compris les factures émises au titre des matériels objets de la mise en jeu de la garantie.

Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, TG accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés à la charge du client et en l’état, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les dix (10) jours, date de facture TG. Le Client accepte de prendre en charge les frais de gestion de dix pour cent (10 %) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieure ou égale 30 € H.T. ne sera pas repris. Aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits spécifiques du client.

Les retours acceptés par TG feront l’objet d’un avoir après réception et vérification des produits dans les locaux de TG.

10. Clause de réserve de propriété

Les marchandises objet de la présente commande resteront, jusqu’à leur paiement intégral, ainsi que les frais accessoires et les pénalités insérés au présent contrat, la propriété exclusive de TG.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix du matériel ou des frais accessoires et des pénalités insérés dans le présent contrat pourra, à la seule liberté de TG, provoquer l’exercice par cette dernière société de la faculté de revendiquer les biens dont elle resterait propriétaire.

TG pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits.

L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par TG. L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut TG aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.

11. Transfert des risques

Le transfert des risques liés à la chose est opéré dès la livraison dudit matériel entre les mains du client qui deviendra dès cette date responsable de la perte et/ou de la détérioration des objets vendus en application du présent contrat liant le client à TG.

Cette clause s’applique dans son intégralité même dans l’hypothèse où TG n’était pas intégralement payée des marchandises objet de la présente commande.

12. Prescription

Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce, aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an.

13. Propriété Intellectuelle

Le client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs de TG et/ou des constructeurs, notamment leur marque, nom commercial ou logo sauf autorisation expresse et écrite de TG et/ou du constructeur concerné.

La vente de licence de logiciels et autres produits n’entraine en aucun cas cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaitre à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.

14. Juridiction et droit applicable

Les parties sont convenues de ce que tous litiges relatifs à la passation de commandes, à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu’à tout appel en garantie relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier, les parties ayant donné leurs accords sur cette disposition par la simple signature des bons de commandes renvoyant eux-mêmes aux conditions générales de vente.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de TG ci-dessus reproduites.

Les CGV ainsi que la relation commerciale entre TG et le client sont régies par la loi française.

15 . Audit

Sous sa responsabilité et après en avoir avisé le client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours, TG pourra à ses frais et au maximum un fois par semestre, réaliser ou faire réaliser un audit permettant de vérifier le respect par le client de ses obligations contractuelles. L’ensemble des éléments audités, ainsi que l’ensemble des informations relevés à l’occasion d’un tel audit, seront considérées comme des informations confidentielles.

Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes afférentes à cet audit.

L’audit sera réalisé durant les horaires normales de travail du client étant toutefois précisé que cela ne devra en aucun cas perturber l’activité du client.

Un exemplaire du rapport d’audit sera remis à chacune des parties dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de l’audit.

16 . Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de TG, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client de TG au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de TG les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre TG par le Client du fait des dommages subis par un tiers.

17 . Résiliation

Dans le cas où le Client ne respecte pas une de ses quelconques obligations, et après un délai de deux (2) jours suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client. Dans ce cas, les produits vendus devront être rendus a TG si ce dernier l’exige et sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par le Client.

18 . Données personnelles

Toutes les données personnelles ou professionnelles divulguées à TG sont exclusivement destinées à TG. Elles sont utilisées par TG dans le but d’exercer au mieux son activité. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant, sur simple demande écrite auprès de TG.

Nom Société : Représentée par :

 

Date : / / Signature :

 

Cachet Société