CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018 (Ci-après CGV) Préambule
Tecno Globe (ci-après désigné TG) est un grossiste
spécialisé dans la revente de produits, tels que définis ci-après, principalement
auprès de professionnels dont l’activité se rapporte auxdits produits ; Le client exerce, notamment, une activité de
revente de produit pour la moto, le vélo, le sport, le nautisme et la mobilité
urbaine. Le client souhaitant, notamment s’approvisionner
en produits auprès de TG, le client et TG ont donc décidé de soumettre cette
relation d’achat-vente des produits aux présentes CGV. 1. Application et acceptation des CGV
Les présentes CGV sont applicables à tous produits
et/ou prestations de services vendus par TG (via site Web, Courriel, Télécopie,
Téléphone, Courrier, EDI et tous moyens offerts de réception d’une commande) et
ce dans leur intégralité pour tout contrat passé entre TG et ses clients en
France et à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toute condition contraire aux CGV posée par
l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document,
sera inopposable à TG, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance et même en l’absence de protestations par TG de ces conditions
contraires. 2. Commandes et exécution
Toute commande client réceptionnée par TG est
ferme et définitive et vaut approbation sans réserve par le client des
présentes CGV et ce nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur
les documents émanant du client. Le client qui est un professionnel reconnaît
avoir une connaissance technique suffisante des produits et/ou prestations de
services vendus par TG avant leur commande, et que les produits et/ou prestations
de services vendus par TG correspondent à ses besoins et à ceux de son
commerce. Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être valide sans accord
écrit préalable nominatif entre TG et le client. Les relations entre TG et ses clients seront
régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre
professionnels de même spécialité. Tous les documents, catalogues, notices et
prospectus, spécifications techniques ou autres, sont donnés à titre indicatif
et n’engagent pas TG. TG se réserve toujours la faculté d’apporter toute
modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière
à ses produits dont les gravures et descriptions figurant sur les documents
remis par TG ne sont remis qu’à titre de publicité. 3. Ouverture de compte revendeur
Afin de pouvoir commander et recevoir les tarifs,
promotions et accès au catalogue, tout nouveau client doit préalablement à sa
première commande établir une demande d’ouverture de compte revendeur en
retournant : Les présentes conditions générales de ventes
complétées, signées par le représentant légal du client et tamponnées du cachet
du client • Un
extrait K bis de moins de trois mois • Un
R.I.B original • Un
papier à entête avec annotation du numéro de SIREN et du code APE 4. Commande
Processus de commandeLes commandes peuvent être réalisées par courrier
électronique, fax ou téléphone, auprès du service commercial ou du VRP dont
dépend le client. Toute commande passée par le client, devra impérativement
faire l’objet d’une commande écrite et adressée à TG sur la base des produits
commercialisés. TG ne s’engage que sur les quantités et la qualité
des produits qu’elle s’est elle-même engagée à livrer: • soit
d’un document de TG valant acceptation de toute commande adressée par le client
dans les conditions ci-dessus • soit
d’une proposition commerciale émanant de TG et acceptée par le client dans le
délai de validité de la proposition commerciale de TG. Toute commande du client dans des conditions
étrangères à celles ci-dessus détaillées, ne saurait être prise en compte. Il
est arrêté et convenu que les commandes clients doivent impérativement, pour
être prises en compte par TG, comporter les éléments nécessaires à l’exécution
correcte de la livraison, à savoir : • la
spécification exacte du matériel commandé • adresse
de livraison, numéro de téléphone, télécopie, e-mail, horaires d’ouverture • contact
logistique • à
titre indicatif, la date de livraison souhaitée par le client. • l’indisponibilité
d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue
ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera
droit à aucune indemnité de la part de TG. En tout état de cause, les conditions logistiques
du client ne sauraient être opposables à TG, sauf accord express écrit et
préalable de celle-ci sur ces dites conditions logistiques. Des informations incomplètes ou erronées du client
risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourraient en
aucun cas être imputées à TG. Annulation de commandeLes commandes étant fermes et définitives, aucune
annulation de commande, même partielle, n’est admise. Toute modification ou annulation d’une commande
acceptée, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de TG pour
valablement modifier les obligations du client envers TG. 5. Tarifs et caractéristiques des produits
TarifsLes tarifs (spécifiés en Euros HT sont hors frais
de livraison) des commandes par le client sont ceux figurant sur le Tarif
&/ou le site Internet de TG. En cas de différence de tarifs entre les
différents documents établis par TG, le tarif le plus récent sera celui qui
devra être retenu comme étant le seul opposable à TG. Les produits et services sont fournis au prix fixé
sur la base du tarif de TG en vigueur au moment de la réception de la commande
et disponible pour le client sur simple demande. Une facture de TG ne pourra
être contestée par le client au-delà de la date d’échéance et en tout état de
cause avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la
livraison correspondante à cette facture. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis par
TG, la modification de ces nouveaux tarifs étant opposables au client à compter
de la date à laquelle ces nouveaux tarifs auront été communiqués par TG au
client et s’appliqueront aux commandes du client passées à TG postérieurement à
la communication des nouveaux tarifs, étant précisé que la communication des
nouveaux tarifs se fera, ce que le client accepte, par tout moyen y compris par
voie de mail. Par ailleurs, il est précisé que les prix de vente
par TG s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises
qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être
modifié à tout moment, sont à la charge du client de manière exclusive. Les frais de port France Métropole (hors Corse)
sont forfaitaires et visés sur les factures et sont de 13,00 Euros HT par
expédition, franco à partir de 300 € HT. Pour la Corse, les frais de livraisons seront
facturés au réel. Pour les Dom Tom et les autres pays, les frais de
livraison feront l’objet d’une tarification spéciale. Caractéristiques des produitsTous les constructeurs de produits vendus par TG
se réservant la possibilité de modifier sans préavis les caractéristiques
techniques de leurs produits, TG ne saurait garantir au client la permanence
des produits dans leurs caractéristiques techniques. 6. Conditions de règlement
Dans le cadre d’une ouverture de compte acceptée
et pour toutes les premières commandes, sous réserve de ce qui est indiqué
ci-après, le règlement se fait à l’expédition par carte bancaire acceptée ou
virement du montant TTC et en tout état de cause avant livraison. Suivant le volume d’affaires réalisé par le
client, TG pourra être amenée à proposer des conditions de paiement différées,
cette décision relevant de la liberté de TG. Ces éventuelles conditions de paiement différées
sont en tout état de cause conditionnées à la couverture préalable du client
par l’organisme d’assurance-crédit à laquelle TG sera affiliée au moment de la
commande. Dans tous les cas, l’acceptation ou non d’un
règlement différé se fait après réception du formulaire de TG prévu à cet
effet, dûment complété en toutes ses dispositions par le client demandeur qui
sera informé par retour en cas d’acceptation. Le montant maximum de commande que le client est
en droit de passer auprès de TG ne saurait excéder le plafond de garantie
accordé au client par TG et son organisme d’assurance-crédit. En cas de commande dépassant le plafond de la
garantie, le client devra régler la partie excédentaire à TG avant livraison. Par ailleurs toute diminution des garanties
fournies par le client, ainsi que toute diminution du montant de la garantie de
l’organisme d’assurance-crédit dont bénéficierait le client pourra valablement
justifier de la part de TG un refus d’exécution de la commande passée par le
client. 7. Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance prévue (date
d’échéance figurant sur chaque facture) donnera lieu : • aux
intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues au taux d'intérêt de retard appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions prescrites à l'article L 441-6 du Code de commerce. • ainsi
qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par
facture conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce. Il est précisé en outre que dans l’hypothèse où le
client bénéficiait de conditions de règlement à terme, tout retard de paiement
du client pour quelque raison que ce soit, vaudra suppression de tout délai de
paiement tant pour le passé et ce y compris celui ayant été accordé ou consenti
au client avant la date de cet éventuel impayé. TG exigera le paiement immédiat de toutes les
factures non échues (déchéance du terme). Aucun motif ou litige ne peut justifier de la part
du client le non-paiement de sa dette ou de toute dette vis-à-vis de TG, que ce
non-paiement soit total ou partiel. Dans l’éventualité de tout défaut de paiement
partiel ou total par le client de toutes dettes dues à TG à leurs échéances
contractuelles, TG sera en droit de
suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies
d’action et sans qu’elle soit obligée de notifier cette suspension au client ou
d’affecter sa décision d’un quelconque préavis. Toute diminution de l’encours accordé au client
pourra justifier l’exigence des garanties ou de règlements au comptant, avant
l’exécution des commandes prévues. 8. Livraisons et risques inhérents
Processus de livraisonLa livraison est effectuée: • soit
par la remise directe au client moyennant la signature d’un bon de livraison, • soit
par livraison chez le client, et à sa demande, par un transporteur moyennant
également la signature d’un document de transport. Les frais de livraison sont à la charge du
destinataire et ce de manière exclusive. Par ailleurs, il est expressément prévu que
quelques soient les conditions de vente, le mode d’expédition et de livraison,
les marchandises vendues par TG au client voyagent toujours aux risques et
périls du destinataire à qui il appartient de formuler toute réserve au
transporteur dès la réception de la marchandise livrée et de confirmer à TG
lesdites réserves, à peine de déchéance de pouvoir le faire, dans un délai
maximum de trois jours, à compter de la date de livraison, et ce par courrier
recommandé avec accusé de réception. La responsabilité de TG ne peut en aucun cas être
mise en cause pour faits de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en
cours de transport. Délais de livraisonLes délais de livraison figurant sur le bon de
commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans qu’ils ne constituent en
aucun cas une obligation de résultat. Les délais de livraison indiqués sur le bon de
commande sont en outre et de plein droit suspendus par tout événement
indépendant du contrôle de TG et ayant pour conséquence de retarder les
livraisons des objets commandés que ce soit de façon globale ou partielle. Il est arrêté et convenu que toute modification
par le client et de sa commande et de la date de livraison, ainsi que de tout
incident de livraison dont le client serait responsable (refus, etc.),
engendreront des coûts logistiques et administratifs qui seront alors facturés
par TG au client et qu’il devra régler à première demande. Obligations du client au moment de la livraisonLe client est tenu de : • Vérifier
l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des
produits lors de la livraison. • Signaler
toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, emballage endommagé, produit cassé) et qui devra être
constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises
et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du
transporteur, étant précisé que le transporteur et le client dateront et
signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part
du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de
livraison et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client
devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant
un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois
jours suivant la livraison. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de
livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier
recommandé avec accusé de réception ou e-mail à TG au plus tard dans les trois
jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu’à défaut de respecter
ses obligations telles que ci-dessus détaillées et ce dans les délais ci-dessus
visés, toute réclamation au titre de la livraison sera déclarée irrecevable, de
sorte qu’aucun recours ne sera admis à l’encontre de TG. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison
par le client sera abusif si le client ne peut justifier au moment de la
livraison, la réalité des anomalies invoquées par rapport à son bon de
livraison et/ou par rapport à son bon de transport. Aucune réclamation au titre d’une absence de
livraison ne sera recevable au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date
de la commande. Litige après déballageTG apporte le plus grand soin dans le traitement
de ses expéditions. Une anomalie pouvant toutefois être constatée par
le client après déballage au titre des produits (produits manquants - erreurs
de références - produits réceptionnés différents de ceux listés sur le Bon de
Livraison - produits détériorés) : le client, à peine d’irrecevabilité, devra
adresser à TG au maximum 48 heures après la date de réception des colis, un
état très détaillé par e-mail adressé à TG, doublé d’un courrier recommandé
avec accusé de réception exposant sa réclamation. Refus d'acceptation de livraison par le clientTout refus d’acceptation de livraison par le
client pour être valable devra être justifié par le client et validé par TG par
écrit. Les seuls motifs acceptables sont les suivants : • Produits
endommagés lors du transport; • Palettes
ou colis visiblement ouverts pendant le transport. • Non-conformité
des produits livrés au bon de commande. A peine d’irrecevabilité de tout refus
d’acceptation de livraison par le client, ce dernier devra impérativement
mentionner la ou les raisons de son refus d’acceptation de livraison sur le bon
du transporteur. TG se réserve en tout état de cause la possibilité
de vérifier le bien-fondé du refus d’acceptation de livraison par le client
fondé sur un des motifs ci-dessus visés. Tout refus d’acceptation de livraison par le
client, non motivé dans les conditions ci-dessus ne sera pas contractuellement
justifié et obligera le client à indemniser TG des conséquences dommageables
dudit refus. TG se réserve le droit de facturer les preuves de
livraison aux clients qui en font la demande. Aucune preuve de livraison transporteur ne pourra
être demandée au-delà d’un délai de 6 mois après la date de la livraison
effective. 9. Retour de marchandise et garanties
Tout retour de matériel pour une réparation, un
échange ou une reprise doit impérativement faire l’objet d’un numéro de retour
de marchandise autorisé « RMA » (à apposer obligatoirement à l’extérieur du
colis à retourner) : • Demande
de numéro de réparation : auprès du SAV (selon formulaire RMA dédié, accessible
sur www.tecnoglobe.com ou sur simple demande) • Demande
exceptionnelle motivée d’échange commercial d’un produit neuf et non ouvert :
auprès du service commercial. Les produits vendus par TG, en sa qualité de
grossiste – distributeur - importateur, sont garantis dans les conditions et
les durées déterminées par les fabricants et/ou TG, étant précisé que: • cette
garantie ne saurait excéder le coût de remplacement du matériel reconnus
défectueux par TG et donc ne saurait en aucun cas couvrir d’autres dommages
tels que le préjudice direct ou indirect, tels que les accidents de personnes,
dommages et manque à gagner, pertes de données ou toute panne résultant de
malfaçons dudit matériel. • La
garantie est exclue dans l’hypothèse où le client ferait une utilisation dudit
matériel non conforme avec la notice d’utilisation fournie avec le matériel ou
procèderait à une quelconque intervention sur ledit matériel (réparation,
modification) • Le
produit, pour faire l’objet d’une prise en charge au titre de la présente
garantie, doit systématiquement et impérativement être retourné complet dans
son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture délivrée par TG
lors de la vente. Bien évidemment, il est arrêté et convenu que
seuls les produits vendus par TG et couverts par la période de garantie et
vérifiés comme étant défectueux, peuvent donner lieu soit à un échange, soit à
une réparation. • Tout
retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de
TG. Tous les frais de retour du produit du client vers TG sont à la charge du
client et ne sauraient être en aucune façon à la charge de TG. TG quant à elle s’engage à livrer en retour ses
frais un matériel en bon état de fonctionnement. • En
cas de défaillance de la part du fabricant (force majeure, dépôt de bilan,
cessation de distribution des produits de TG etc.), la gestion de la garantie
cesserait de fait, sans que la responsabilité de TG ne puisse être engagée. Les parties conviennent de ce que la mise en jeu
par le client de la garantie ne saurait en aucun cas justifier l’absence de
paiement par le client de toutes les factures émises par TG et ce y compris les
factures émises au titre des matériels objets de la mise en jeu de la garantie. • Dans
le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, TG
accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés à la charge du client et
en l’état, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit
dans les dix (10) jours, date de facture TG. Le Client accepte de prendre en
charge les frais de gestion de dix pour cent (10 %) de la valeur du ou des
produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieure ou égale 30 € H.T. ne
sera pas repris. Aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de
produits spécifiques du client. • Les
retours acceptés par TG feront l’objet d’un avoir après réception et
vérification des produits dans les locaux de TG. 10. Clause de réserve de propriété
Les marchandises objet de la présente commande
resteront, jusqu’à leur paiement intégral, ainsi que les frais accessoires et
les pénalités insérés au présent contrat, la propriété exclusive de TG. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix du
matériel ou des frais accessoires et des pénalités insérés dans le présent
contrat pourra, à la seule liberté de TG, provoquer l’exercice par cette
dernière société de la faculté de revendiquer les biens dont elle resterait
propriétaire. TG pourra également reprendre la marchandise non
payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la
part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et
ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit
du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par TG.
L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire
des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut TG aura la faculté de
faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client. 11. Transfert des risques
Le transfert des risques liés à la chose est opéré
dès la livraison dudit matériel entre les mains du client qui deviendra dès
cette date responsable de la perte et/ou de la détérioration des objets vendus
en application du présent contrat liant le client à TG. Cette clause s’applique dans son intégralité même dans
l’hypothèse où TG n’était pas intégralement payée des marchandises objet de la
présente commande. 12. Prescription
Par dérogation à l’article L110-4 du code de
commerce, aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un
an. 13. Propriété Intellectuelle
Le client s’engage à ne pas reproduire,
représenter, adapter ou modifier de quelque façon que ce soit les signes
distinctifs de TG et/ou des constructeurs, notamment leur marque, nom
commercial ou logo sauf autorisation expresse et écrite de TG et/ou du
constructeur concerné. La vente de licence de logiciels et autres
produits n’entraine en aucun cas cession des droits de reproduction,
représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels
reconnus ou à reconnaitre à ceux qui ont participé à la réalisation des
logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. 14. Juridiction et droit applicable
Les parties sont convenues de ce que tous litiges
relatifs à la passation de commandes, à l’exécution du contrat de vente ou du
paiement du prix, ainsi qu’à tout appel en garantie relèveront de la seule
compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier, les parties ayant donné
leurs accords sur cette disposition par la simple signature des bons de
commandes renvoyant eux-mêmes aux conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance et
accepter sans réserve les conditions générales de TG ci-dessus reproduites. Les CGV ainsi que la relation commerciale entre TG
et le client sont régies par la loi française. 15 . Audit
Sous sa responsabilité et après en avoir avisé le
client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours, TG pourra à ses
frais et au maximum un fois par semestre, réaliser ou faire réaliser un audit
permettant de vérifier le respect par le client de ses obligations
contractuelles. L’ensemble des éléments audités, ainsi que l’ensemble des
informations relevés à l’occasion d’un tel audit, seront considérées comme des
informations confidentielles. Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec
l’auditeur et faciliter son audit en lui procurant toutes les informations
nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes afférentes à cet
audit. L’audit sera réalisé durant les horaires normales
de travail du client étant toutefois précisé que cela ne devra en aucun cas
perturber l’activité du client. Un exemplaire du rapport d’audit sera remis à
chacune des parties dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de
l’audit. 16 . Responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives,
la responsabilité totale et cumulée de TG, quelle qu’en soit la cause, est
limitée au montant payé par le Client de TG au titre de la commande concernée.
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de TG les préjudices
indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices
financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte
d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image,
interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant
d’une action en réclamation dirigée contre TG par le Client du fait des
dommages subis par un tiers. 17 . Résiliation
Dans le cas où le Client ne respecte pas une de
ses quelconques obligations, et après un délai de deux (2) jours suivant mise
en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et aux
torts exclusifs du Client. Dans ce cas, les produits vendus devront être rendus
a TG si ce dernier l’exige et sans préjudice de dommages et intérêts qu’il
pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande
restera dû par le Client. 18 . Données personnelles
Toutes les données personnelles ou
professionnelles divulguées à TG sont exclusivement destinées à TG. Elles sont
utilisées par TG dans le but d’exercer au mieux son activité. Conformément à la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un
droit d’accès et de rectification pour les données le concernant, sur simple demande
écrite auprès de TG. Nom
Société : Représentée par : Date
: / /
Signature : Cachet
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